MGG Academy - MGG Legal

05.10.2026

Recrutement : la détention de fichiers d’un concurrent sur l’ordinateur professionnel d’un salarié caractérise une concurrence déloyale

Par un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718), la Cour de cassation a jugé [...]

02.10.2026

Agent de sécurité sans carte professionnelle : le licenciement est justifié

Lorsqu’un agent de sécurité ne dispose plus d’une carte professionnelle en cours de validité et ne peut plus dès lors [...]

28.09.2026

CSSCT : réunion extraordinaire, l’employeur a-t-il encore son mot à dire ?

Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914, publié au bulletin Par un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre sociale [...]

18.09.2026

Licenciement d’un membre de CPPNI de branche : la protection s’applique même si l’accord ne dit rien

Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.582, publié au bulletin Longtemps, certains employeurs ont vu dans le statut des membres [...]

15.09.2026

Transparence salariale : le projet de loi dévoilé en Conseil des ministres

Qualifié de « monstre de complexité » par les uns, critiqué par son manque de portée opérationnelle par les autres, le projet [...]

11.09.2026

Accident du travail : toute demande indemnitaire, même fondée sur l’obligation de sécurité, est irrecevable devant les prud’hommes.

Un préparateur en pharmacie, victime d’une altercation avec un client reconnue comme accident du travail, saisit le conseil de prud’hommes [...]

24.07.2026

WhatsApp : informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal

Par un arrêt du 24 juin 2026 (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-19.759), la Cour de cassation juge que [...]

20.07.2026

PSE : la clause de garantie d’emploi échappe au contrôle de la DREETS

Dans un arrêt du 30 juin 2026 (CE, n° 504756, CSE de la société Takeaway.com Express France), le Conseil d’État [...]

17.07.2026

Véhicule de fonction : le remboursement du surcoût peut survivre à la rupture du contrat

Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11.373), la Cour de cassation juge que [...]

06.07.2026

PSE : le régime d’exonération spécifique n’est applicable que si le plan est valablement homologué

Dans un arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393), publié au Bulletin, la Cour [...]

26.06.2026

Obligation de formation : le manquement de l’employeur n’ouvre pas automatiquement droit à réparation

Dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517), publié au Bulletin, la Cour de [...]

22.06.2026

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : pas de présomption de discrimination

Dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181), la Cour de cassation rappelle que [...]

08.06.2026

Rupture conventionnelle individuelle : la durée d’indemnisation chômage bientôt réduite à 15 mois

Le 2 juin 2026, le Parlement a définitivement adopté une loi (projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du [...]

05.06.2026

Transmission de PME : simplification de l’obligation d’information des salariés

Afin de réduire les contraintes administratives pesant sur les cédants et à éviter que le délai laissé aux salariés ne [...]

01.06.2026

Un environnement de travail dégradé peut caractériser un harcèlement sexuel

Dans un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754), publié au Bulletin, la Cour de [...]

29.05.2026

Droit de grève : sans revendications collectives connues de l’employeur, le mouvement est illicite

Dans un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 25-12.005), la Cour de cassation rappelle que [...]

22.05.2026

Harcèlement moral : le délai pour contester un licenciement court à compter de la rupture du contrat

Par un arrêt du 9 avril 2026 (Cass. soc., 9 avril 2026, n°24-14.539), la chambre sociale rappelle que l’action contestant [...]

18.05.2026

Indemnité d’éviction du salarié protégé : pas de déduction des revenus de remplacement

Par un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-17.951), la chambre sociale rappelle que l’indemnité [...]

06.05.2026

Salarié connecté en arrêt maladie : l’employeur n’est pas automatiquement responsable

Par un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.098), la chambre sociale juge que l’absence [...]

24.04.2026

NAO sur les salaires : la signature demeure ouverte jusqu’au procès-verbal de désaccord et ne peut être conditionnée à la majorité

Par un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-15.653), la Cour de cassation juge, d’une [...]

21.04.2026

Géolocalisation des salariés : un contrôle du temps de travail licite sous conditions strictes

Dans un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976), la Cour de cassation valide le [...]

17.04.2026

Licenciement économique, précision sur la notion de groupe de reclassement

Dans un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-19.018), la Cour de cassation apporte une [...]

13.04.2026

L’état d’ébriété peut être démontré par d’autres moyens de preuve lorsque le contrôle d’alcoolémie est écarté par le juge

Dans un arrêt du 25 février 2026 (CA Rennes., 25 février 2026, n°22/02372), la cour d’appel de Rennes apporte des [...]

10.04.2026

Droit à la déconnexion pendant un arrêt de travail : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., 25 mars, n° 24-21.098), la Cour de cassation s’est prononcée sur [...]

03.04.2026

Droit d’alerte du CSE : une recevabilité conditionnée à la présence du salarié dans l’entreprise

Dans un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.990), la Cour de cassation précise les [...]

30.03.2026

Rupture de la période d’essai après l’annonce d’une grossesse : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788), la Cour de cassation précise que, [...]

27.03.2026

Seuil du PSE : les salariés mis à disposition doivent être pris en compte

Dans un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-10.903), la Cour de cassation précise que [...]

23.03.2026

Droit au respect de la vie privée des salariés : de l’importance des détails

Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-18.087), la Cour de cassation a récemment [...]

20.03.2026

Contrôle Urssaf : les échanges ultérieurs ne prolongent pas la période contradictoire

Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-14.671), la Cour de cassation précise [...]

16.03.2026

Rupture conventionnelle et transaction : l’indemnité spécifique à la rupture conventionnelle reste contestable

Par un arrêt du 4 février 2026 (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.433), la Cour de cassation juge qu’une [...]

13.03.2026

L’utilisation de l’intelligence artificielle ne justifie pas automatiquement une expertise du CSE

Par un jugement du 10 février 2026 (TJ Paris, 10 février 2026, n° 25/57412), le Tribunal judiciaire de Paris continu [...]

09.03.2026

CSE d’établissement : le seuil de 300 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise

Par un arrêt du 4 mars 2026 (Cass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467), la Cour de cassation précise les [...]

27.02.2026

Nouveaux entretiens de parcours professionnel : le Ministère du travail apporte des précisions

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, issue de l’ANI du 25 juin 2025, a réformé en profondeur l’entretien [...]

23.02.2026

Licenciement économique : Un groupe de reclassement peut être reconnu entre des sociétés contrôlées par le même dirigeant physique

Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-18.886), la Cour de cassation précise la [...]

20.02.2026

Messagerie professionnelle : le caractère privé n’est pas présumé

Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-18.877), la Cour de cassation juge que [...]

17.02.2026

WANTED : STAGIAIRE EN DROIT SOCIAL

Le cabinet MGG Legal recherche un/une stagiaire H/F en droit social. Vous intégrerez une équipe d’avocats experts en droit social, [...]

16.02.2026

Forfait annuel en jours : l’importance des garanties effectives en matière de suivi de la charge de travail

Par un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-18.751), la Chambre sociale de la Cour [...]

09.02.2026

Arrêt de travail d’origine professionnelle, faute grave et harcèlement moral

Par un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852), la chambre sociale de la Cour [...]

06.02.2026

Le PSE peut prévoir une indemnité complémentaire non cumulable avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc, 14 janvier 2026, n° 24-13.463), la Cour de cassation juge qu’un [...]

02.02.2026

Forfait annuel en jours et articulation accord collectif / contrat de travail : rappel du caractère contractuel du nombre de jours travaillés

Par un arrêt publié du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-10.512), la chambre sociale de la [...]

30.01.2026

L’absence de signature sur la décharge de la lettre de convocation remise en main propre ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière

Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc, 21 janvier 2026, n°24-16.240), la Cour de cassation juge que le [...]

26.01.2026

Liberté d’expression du salarié : la Cour de cassation impose une mise en balance « concrète » et exige un contrôle de proportionnalité

Par une série de trois arrêts publiés du 14 janvier 2026 (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-19.947, n° 24-19.583, [...]

23.01.2026

Harcèlement sexuel : l’absence d’enquête interne n’exclut pas la preuve de la faute grave

Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544), la Cour de cassation rappelle que [...]

21.01.2026

Évolution de la définition des données personnelles dans le RGPD

La question de l’étendue des « données à caractère personnel » au sens du RGPD a récemment fait l’objet de [...]

16.01.2026

La dissimulation d’un lien matrimonial sans lien avec les fonctions ne peut justifier un licenciement disciplinaire

Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-17.316), la Cour de cassation consacre un [...]

13.01.2026

Le non-respect du délai de carence entre deux stages entraîne une requalification en contrat de travail

Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-12.244), la Cour de cassation juge que [...]

03.11.2025

L’indemnité de précarité reste due, même en cas de requalification du CDD en CDI

Par un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-15.812), la Cour de cassation rappelle que [...]

31.10.2025

Les télétravailleurs ont le droit aux tickets restaurants

Il existait une divergence entre les juges du fond quant au fait de savoir si les télétravailleurs doivent bénéficier des [...]

17.10.2025

Détermination de l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : pas de déduction des arrêts maladie du salarié

Aux termes de l’article L. 1235-3 du Code du travail, le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle [...]

13.10.2025

Mention des jours de RTT sur le bulletin de paie : une simple valeur informative

Par un arrêt du 3 septembre 2025 (Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 23-18.275), la Cour de cassation réaffirme un [...]

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