Dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181), la Cour de cassation rappelle que la proposition d’une rupture conventionnelle à un salarié pendant son arrêt maladie ne constitue pas, à elle seule, un élément laissant supposer une discrimination fondée sur son état de santé.
Les faits
Un salarié, engagé en qualité d’aide opérateur polyvalent, est placé à plusieurs reprises en arrêt de travail au cours de l’année 2018. Pendant cette période, l’employeur lui propose à plusieurs reprises une rupture conventionnelle.
Faute d’accord, il le licencie pour absence prolongée perturbant le fonctionnement du service et de l’entreprise. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la nullité de son licenciement, qu’il estime discriminatoire en raison de son état de santé.
La cour d’appel retient que les propositions répétées de rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail, suivies du licenciement, laissaient présumer une discrimination liée à l’état de santé du salarié. Elle donne donc droit aux demandes du salarié et prononce la nullité du licenciement.
Solution de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, rappellant qu’en matière de discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments laissant supposer son existence, puis à l’employeur de démontrer que ses décisions reposent sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination.
Elle souligne également qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un arrêt maladie, sauf fraude ou vice du consentement.
Dès lors, la seule proposition d’une rupture conventionnelle au cours d’un arrêt de travail ne constitue pas, à elle seule, un élément laissant supposer une discrimination fondée sur l’état de santé.
En pratique
La Cour de cassation adopte ici une position bienvenue pour les employeurs, leur permettant de tenter de rompre d’un commun accord le contrat de travail d’un salarié pendant un arrêt maladie, sans s’exposer au risque de nullité de la rupture ou de caractérisation d’une discrimination sur le seul fondement de la proposition d’une rupture conventionnelle.
