Accord de performance collective : le non-remplacement des salariés licenciés après leur refus ne remet pas en cause la validité de l’accord

La Cour de cassation a récemment jugé que l’absence de suppression de poste à la suite des licenciements consécutifs au refus d’un accord de performance collective (APC) n’est pas une condition de validité de l’accord. Le refus de 160 salariés sur 1 700 ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une fraude.

Les faits

En sureffectif, une société de services aéronautiques de 1 700 salariés place son CSE, en mai 2020, devant une alternative : un PSE visant 700 emplois, ou un APC destiné à préserver l’emploi. L’accord de performance collective est finalement signé le 12 juin 2020 avec le syndicat majoritaire. À son application, 160 salariés refusent la modification de leur contrat et sont licenciés. La moitié seulement de ces postes sont ensuite repourvus, soit 78 suppressions nettes.

Un syndicat non-signataire demande l’annulation de l’accord, y voyant un PSE déguisé. La cour d’appel de Toulouse le suit et considère que la suppression nette de postes révélait, selon elle, un APC détourné de son objet pour échapper aux règles d’ordre public du licenciement économique.

La solution

Au visa de l’article L. 2254-2 du Code du travail, la Cour de cassation casse. L’absence de suppression de postes après les licenciements consécutifs aux refus n’est pas une condition de validité de l’APC, et 160 refus sur 1 700 ne suffisent pas, à eux seuls, à établir une fraude aux règles du licenciement économique.

Portée de la décision

La décision sécurise nettement le recours à l’APC. Ainsi, l’employeur n’est pas tenu de remplacer les salariés qui, ayant refusé la modification de leur contrat, ont été licenciés. Leur départ n’est pas une suppression de poste déguisée, mais la conséquence que la loi elle-même attache au refus. Le nombre de ces licenciements, fût-il élevé, ne saurait donc suffire à disqualifier l’accord.

Le contrôle de la fraude au PSE n’est pas pour autant abandonné. Le juge ne peut plus se contenter de compter les ruptures consécutives aux refus pour conclure au détournement mais il lui faut d’autres indices, tenant par exemple aux intentions de l’employeur ou aux conditions dans lesquelles l’accord a été négocié et appliqué.

Si l’accord lui-même est mieux protégé, chaque licenciement individuel prononcé à la suite d’un refus reste pleinement soumis au contrôle du juge, dont la jurisprudence tend à se faire plus exigeante.

Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-10.362, publié au Bulletin.