Le 2 juin 2026, le Parlement a définitivement adopté une loi (projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage) ouvrant la voie à une réduction de la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle. Pour les salariés de moins de 55 ans, celle-ci passera de 18 à 15 mois. L’entrée en vigueur du dispositif est prévue pour les ruptures conventionnelles conclues à partir de septembre 2026.
Ce que prévoit le texte
Le texte tient en un seul article, qui retouche l’article L. 5422-2 du Code du travail. Dans sa version actuelle, cet article subordonne la durée d’indemnisation à deux facteurs obligatoires, l’âge de l’intéressé et ses conditions d’activité professionnelle antérieures. Le suivi d’une formation peut s’y ajouter de manière facultative. Le mode de rupture du contrat n’est pas pris en compte. La loi y inscrit désormais la rupture conventionnelle comme paramètre facultatif, que les partenaires sociaux pourront prendre en compte, par accord, pour ajuster cette durée.
Le plafond d’indemnisation applicable après une rupture conventionnelle s’établirait ainsi :
- salariés de moins de 55 ans : 15 mois, au lieu des 18 mois du régime de droit commun ;
- salariés de 55 ans et plus : 20,5 mois, alors que le droit commun prévoit aujourd’hui deux paliers (22,5 mois entre 55 et 56 ans, 27 mois à partir de 57 ans). Ils pourront néanmoins retrouver la durée de droit commun après un examen de leur situation par France Travail au bout de 12 mois ;
- si la situation économique se dégrade, une renégociation est prévue pour ajuster ces plafonds.
Calendrier et entrée en vigueur
Adoptée définitivement le 2 juin 2026, la loi doit encore être publiée. Suivra l’agrément de l’avenant, que le Premier ministre prendra par arrêté. Le nouveau régime concernerait les ruptures conventionnelles conclues à partir de septembre 2026.
Portée du texte
La procédure de rupture conventionnelle elle-même ne change pas : seule la couverture chômage du salarié évolue. Pour un salarié de moins de 55 ans, ces trois mois d’allocation en moins pourraient peser dans la discussion sur le montant de l’indemnité de rupture. Le nouveau plafond ne devrait s’appliquer qu’aux ruptures conclues après son entrée en vigueur.
