Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11.373), la Cour de cassation juge que le surcoût de location d’un véhicule de fonction résultant du choix, par le salarié, d’un modèle plus onéreux que celui pris en charge par l’employeur ne constitue pas l’accessoire du contrat de travail. L’obligation de remboursement du complément différentiel peut donc demeurer applicable après la rupture du contrat.
Les faits
Une salariée avait choisi, par avenant à son contrat de travail, un véhicule de fonction plus onéreux que celui financé par son employeur. En contrepartie, elle avait accepté de prendre en charge le surcoût de location. Après sa démission, l’employeur lui réclame le reliquat des loyers restant dus jusqu’au terme du contrat de location.
La solution
La Cour de cassation valide cette demande. Elle relève que le surcoût résultait du choix de la salariée que cette dernière avait accepté de prendre en charge. Elle retient également que cette obligation ne portait pas atteinte à sa liberté de démissionner.
Le surcoût de location ne constituant pas l’accessoire du contrat de travail, la clause prévoyant son remboursement demeurait opposable après la rupture du contrat.
Portée de la décision
Les employeurs ont intérêt à formaliser, par une clause claire, les modalités de prise en charge du surcoût lorsqu’un salarié opte pour un véhicule de fonction plus onéreux que celui pris en charge par l’entreprise.Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11.373, inédit
