Afin de réduire les contraintes administratives pesant sur les cédants et à éviter que le délai laissé aux salariés ne freine ou ne retarde les opérations de transmission des PME, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 simplifie sensiblement le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire dans une société.
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux ventes conclues à compter du 27 juillet 2026.
- Suppression de l’obligation d’information pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui disposent d’un CSE
Créé par la loi dite « Hamon » de 2014, ce mécanisme avait pour objectif de permettre aux salariés de présenter une offre de reprise lors de la vente de leur entreprise.
Désormais, l’obligation d’information directe des salariés disparaît dans les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un comité social et économique (CSE) doté de compétences élargies. Dans ces structures, l’information passera exclusivement par la procédure classique d’information-consultation du CSE.
En revanche, lorsque l’entreprise est dépourvue de CSE (notamment en cas de procès-verbal de carence), l’obligation d’information des salariés demeure.
- Des obligations allégées pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour les petites entreprises, les salariés continuent d’être informés de leur possibilité de présenter une offre d’achat, selon les modalités prévues par le Code de commerce. Le délai minimal entre l’information des salariés et la réalisation de la vente est toutefois réduit à 1 mois (au lieu de 2 auparavant).
La cession peut toujours être réalisée avant l’expiration du délai si tous les salariés indiquent qu’ils ne souhaitent pas formuler d’offre.
- Sanction financière réduite
En cas de manquement à l’obligation d’information, le juge pourra toujours prononcer une amende civile à la demande du ministère public. Toutefois, son montant maximal est ramené de 2 % à 0,5 % du prix de vente. Cette évolution s’inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis 2015, qui avaient déjà remplacé la sanction de nullité de la vente par une sanction financière.
- Extension des cas d’exclusion du dispositif
Comme auparavant, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire restent exclues du dispositif.
La loi ajoute désormais à cette liste les entreprises placées en procédure de sauvegarde accélérée, procédure destinée à faciliter l’adoption rapide d’un plan de restructuration en cas de difficultés financières.
