Ni indemnité automatique, ni nullité automatique

Par un même arrêt, la Cour de cassation referme deux portes que les salariés poussent souvent pour contester leur licenciement. L’absence d’entretien professionnel ou de visite médicale ne donne pas droit, par elle-même, à des dommages-intérêts. Par ailleurs, le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral n’est pas nul pour cette seule raison.

Une salariée licenciée pour faute grave avait saisi le conseil de prud’hommes et sollicitait le règlement de divers dommages et intérêts au motif qu’elle n’avait jamais eu d’entretien professionnel et qu’elle n’avait pas passé de visite médicale périodique pendant plusieurs années. Elle avait en outre obtenu en appel la reconnaissance d’un harcèlement moral et la nullité de son licenciement. La Cour de cassation reprend ces deux demandes :

  • S’agissant des demandes indemnitaires présentées par la Salariée, la Cour de cassation rappelle qu’un manquement ne vaut pas préjudice. Ni le défaut d’entretien, ni l’absence de visite médicale (qui ne porte pas nécessairement atteinte à la santé) n’ouvrent droit à réparation par eux-mêmes. Il appartient ainsi au salarié de démontrer le dommage qu’il a concrètement subi.

Cette solution n’est guère étonnante, la chambre sociale l’ayant déjà retenue pour le suivi médical du travailleur de nuit (Cass. Soc., 11 mars 2025, n° 21-23.557), la visite de reprise après invalidité (Cass. Soc., 4 sept. 2024, n° 22-23.648) ou l’obligation de formation (Cass. Soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517). Il est néanmoins utile de rappeler que cette règle ne vaut pas pour tout. A ce titre, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire ouvre droit à une réparation automatique (Cass. Soc., 26 janv. 2022, n° 20-21.636).

L’entretien n’en demeure pas moins obligatoire sous la forme d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le salarié qui, sur huit ans, n’a bénéficié ni de ces entretiens ni d’une formation autre qu’obligatoire voit toujours son compte personnel de formation abondé.

Le défaut de suivi médical pourrait quant à lui toujours caractériser un manquement à l’obligation de sécurité et priver de cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.850).

  • S’agissant du licenciement de la requérante, la Cour de cassation précise que le harcèlement ne suffit pas à lui seul à rendre le licenciement nul. Les dispositions légales applicables en la matière précisent que la rupture du contrat de travail doit être annulée dès lors qu’une telle rupture a été décidée parce que le salarié a subi, dénoncé ou relaté un harcèlement moral (articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail). Or la cour d’appel s’était contentée de relever que le harcèlement durait encore au jour du licenciement. La Cour de cassation censure ce raisonnement et observe que rien n’établissait que la salariée avait été licenciée à cause de ce harcèlement, la simple coïncidence temporelle ne suffisant pas à établir une telle connexion.

Naturellement, la différence est importante sur le plan indemnitaire dès lors qu’un licenciement qui est seulement jugé sans cause réelle et sérieuse reste enfermé dans le barème de l’article L. 1235-3, là où un licenciement nul y échappe et ouvre droit à la réintégration ou, à défaut, à six mois de salaire au minimum. Tout se joue donc dans la lettre de licenciement. Dès lors qu’elle reproche au salarié d’avoir dénoncé des faits de harcèlement (même sans employer le mot) le licenciement encourt la nullité, à moins que l’employeur ne prouve que le salarié savait ses accusations fausses (Cass. Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053). À l’inverse, une lettre qui s’en tient à des griefs établis et sans lien avec le conflit n’expose pas à ce type de risque.

Décision : Cass. Soc., 4 novembre 2026, n°25-15.603