Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-12.244), la Cour de cassation juge que le non-respect du délai de carence entre deux conventions de stage successives au sein d’un même organisme d’accueil impose la requalification de la convention de stage en contrat de travail.
Les faits
Un stagiaire avait effectué 3 stages successifs au sein d’une même société, dont deux stages d’une durée cumulée de dix mois au cours de la même année d’enseignement et dans le même organisme d’accueil. Il a sollicité la requalification de son stage en contrat de travail.
Sur le fondement de l’article L. 124-5 du Code de l’éducation, la Cour d’appel avait jugé la requalification de son stage en contrat de travail impossible car chaque stage n’avait pas excédé une durée de 6 mois et correspondait à une année d’enseignement.
La solution
La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article L. 124-11 du Code de l’éducation, en rappelant qu’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent doit nécessairement être respecté. En cas de non-respect du délai de carence, la convention de stage doit être requalifiée en contrat de travail.
Point d’attention : Les délais de carence entre chaque stage sont essentiels afin d’éviter une requalification en contrat de travail.
