Par un arrêt du 4 mars 2026 (Cass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467), la Cour de cassation précise les modalités d’appréciation du seuil de 300 salariés pour la désignation d’un représentant syndical au comité social et économique d’établissement (CSEE).
Elle juge que ce seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise et non au niveau de l’établissement distinct.
Les faits
À la suite des élections au CSEE d’un établissement, un syndicat avait désigné un salarié en qualité de représentant syndical.
L’employeur sollicitait l’annulation de cette désignation. Il soutenait que l’établissement comptait moins de 300 salariés et qu’en application de l’article L. 2143-22 du code du travail, seul le délégué syndical pouvait être représentant syndical au CSE dans une telle configuration.
Le tribunal judiciaire rejette la demande : l’entreprise, prise dans son ensemble, employait au moins 300 salariés. Dès lors, chaque organisation syndicale représentative pouvait désigner un représentant syndical au CSEE, peu important l’effectif propre de l’établissement.
La solution
La chambre sociale approuve ce raisonnement.
Elle rappelle qu’aux termes des articles L. 2314-2 et L. 2143-22 du Code du travail, le délégué syndical n’est représentant syndical de droit au CSE que dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises.
Il en résulte que lorsque l’entreprise atteint ou dépasse ce seuil, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical au comité, y compris au sein d’un établissement dont l’effectif est inférieur à ce seuil.
Ayant constaté que l’entreprise employait au moins 300 salariés, le tribunal en a exactement déduit que la désignation litigieuse était régulière, bien que le salarié désigné ne soit pas délégué syndical et que l’établissement compte moins de 300 salariés.
La portée pratique : une clarification utile pour les entreprises multi-établissements
La solution confirme que le seuil de 300 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise pour déterminer le régime applicable à la désignation des représentants syndicaux au CSE.
En pratique, les employeurs dotés de plusieurs établissements doivent donc raisonner à l’échelle de l’entreprise pour apprécier la possibilité, pour chaque organisation syndicale représentative, de désigner un représentant syndical au CSEE, indépendamment de l’effectif propre de celui-ci.
