Transférer un délégué syndical d’une société à une autre du même groupe par une simple convention tripartite avec son accord ne dispense pas d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail. À défaut, la convention est nulle.
Un conducteur de car, délégué syndical désigné en 2017, rejoint en février 2019 une autre société du groupe comme superviseur, en exécution d’une convention tripartite de mutation intragroupe. Licencié pour faute grave quelques mois plus tard par cette seconde société, il fait valoir que son transfert aurait dû être autorisé par l’inspection du travail et demande, faute de l’avoir été, la nullité de la convention et son maintien chez son employeur d’origine.
La cour d’appel décide que la convention organisait la poursuite du contrat et non sa rupture, le maintien du lien d’emploi étant exclusive d’une autorisation, d’autant que la modification avait été acceptée par le salarié.
Toutefois la Cour de cassation censure ce raisonnement et rappelle que l’autorisation imposée par l’article L. 2414-1 pour le transfert d’un délégué syndical compris dans un transfert partiel joue non seulement sous l’empire de l’article L. 1224-1 mais aussi lorsque le salarié est transféré par convention tripartite.
Que le salarié ait accepté sa mutation n’y change rien. Le conseiller rapporteur, qui a vraisemblablement pesé sur la solution donne la clé de lecture de cette décision : Au fond, le transfert intragroupe reste une mesure individuelle, étrangère à tout transfert d’activité, qui prive le salarié de son mandat. Le contrôle de l’inspection du travail prend précisément dans cette situation tout son sens.
La Cour de cassation retient ainsi la même solution que celle déjà adoptée pour le transfert conventionnel du salarié protégé (Cass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-44.498). Elle s’écarte en revanche de la position de l’administration, selon laquelle l’inspecteur du travail n’est pas compétent pour se prononcer sur une demande d’autorisation de transfert lorsque l’article L. 1224-1 du Code du travail est appliqué de manière volontaire (Guide DGT, juin 2026, fiche 14, n° 2.4, p. 169).
