Par un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718), la Cour de cassation a jugé que la seule détention, sur l’ordinateur professionnel d’un salarié, d’informations confidentielles de son ancien employeur caractérise leur appropriation par le nouvel employeur.
Un salarié démissionne et rejoint quelques jours plus tard une société concurrente. Un constat réalisé sur son ordinateur professionnel fait apparaître un fichier de son ancien employeur contenant une enquête de satisfaction avec les coordonnées des clients et des modèles d’offres de prix.
La Cour de cassation a jugé que l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent, apportées par un ancien salarié, constituait un acte de concurrence déloyale, même en l’absence de clause de non-concurrence. La Cour ajoute surtout que la seule détention de ces informations sur l’ordinateur professionnel du salarié « caractérise l’appropriation de ces informations par le nouvel employeur ».
Pour l’entreprise qui recrute chez un concurrent, plaider l’ignorance ne suffit pas.
Lors du recrutement d’un salarié chez un concurrent, il est donc vivement recommandé de lui faire signer un engagement écrit de ne pas importer de documents de son ancien employeur.
