Dans un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-10.903), la Cour de cassation précise que les salariés mis à disposition doivent être pris en compte pour apprécier le seuil de 50 salariés déclenchant l’obligation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), et encadre les conséquences de la nullité du licenciement en présence d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Les faits
Une salariée, employée au sein d’un hôtel, a saisi la juridiction prud’homale dans un contexte de fermeture temporaire de l’établissement pour travaux et de licenciements économiques envisagés.
L’employeur soutenait ne pas être tenu de mettre en place un PSE, au motif que l’effectif de 50 salariés n’était pas atteint, en excluant du décompte les salariés d’une entreprise extérieure chargée de l’entretien, présents dans les locaux.
La cour d’appel a retenu que ces salariés mis à disposition devaient être intégrés dans l’effectif. Constatant l’absence de PSE, elle a jugé le licenciement nul et condamné l’employeur à rembourser les allocations chômage versées à la salariée dans la limite de six mois.
La solution
La Cour de cassation approuve, d’une part, le raisonnement relatif au décompte des effectifs. Elle rappelle que, selon l’article L. 1111-2 du code du travail, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an, doivent être pris en compte pour l’application des dispositions subordonnées à un seuil d’effectif, y compris celles relatives au PSE.
Elle en déduit que ces salariés doivent être intégrés pour apprécier le seuil de 50 salariés prévu à l’article L. 1233-61 du code du travail, peu important qu’ils ne relèvent pas du pouvoir de licencier de l’entreprise utilisatrice.
En revanche, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en ce qu’il a ordonné le remboursement des allocations chômage sans déduire la contribution versée par l’employeur au titre du CSP. Elle rappelle qu’en l’absence de motif économique, le CSP devient sans cause, de sorte que le remboursement des indemnités de chômage doit être effectué sous déduction de cette contribution.
Cet arrêt confirme ainsi, d’une part, l’application des règles générales de décompte des effectifs en matière de licenciement économique collectif et, d’autre part, la nécessité de tenir compte de la contribution au CSP dans le calcul des sommes dues par l’employeur.
Ouverture pratique
Les employeurs doivent intégrer les salariés mis à disposition présents depuis au moins un an dans l’entreprise dans leur décompte des effectifs, pour apprécier l’obligation de mettre en place un PSE.
En cas de nullité du licenciement économique, ils doivent veiller à déduire la contribution versée au titre du CSP du remboursement des allocations chômage. (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-10.903)
