Faits : Un stagiaire avait effectué 3 stages successifs au sein d’une même société, dont deux stages d’une durée cumulée de dix mois au cours de la même année d’enseignement et dans le même organisme d’accueil. Il a sollicité la requalification de son stage en contrat de travail.
Sur le fondement de l’article L.124-5 du Code de l’éducation, la Cour d’appel avait jugé la requalification de son stage en contrat de travail impossible car chaque stage n’avait pas excédé une durée de 6 mois et correspondait à une année d’enseignement.
Solution : La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article L.124-11 du Code de l’éducation, en rappelant qu’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent doit nécessairement être respecté. En cas de non-respect du délai de carence, la convention de stage doit être requalifiée en contrat de travail.
Point d’attention : Les délais de carence entre chaque stage sont essentiels afin d’éviter une requalification en contrat de travail.
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