Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. Soc, 21 janvier 2026, n°24-16.240), la Cour de cassation juge que le refus du salarié de signer la décharge de sa lettre de convocation à un entretien préalable remise en main propre ne rend pas la procédure irrégulière.
Les faits
Un salarié engagé en qualité de chauffeur poids lourd est licencié pour faute simple.
Dans le cadre de la procédure de licenciement, l’employeur remettait au salarié sa convocation à un entretien préalable par lettre remise en main propre. Le salarié refuse de signer la décharge que la société lui a présentée. Une mention manuscrite indiquant « Refus de signer de X » est ainsi portée en marge de la convocation.
Dans ces conditions, le salarié saisit la juridiction prud’homale. Il allègue avoir été irrégulièrement convoqué à son entretien préalable au licenciement, ce qui l’a privé de son droit d’être assisté lors de son entretien.
La Cour d’appel rejette l’argument du salarié. Elle juge que ce dernier ne peut se prévaloir de son propre refus de signer la décharge que l’employeur lui a présentée lors de la remise en main propre de sa convocation à un entretien préalable pour soutenir l’irrégularité de la procédure de licenciement.
La solution
La Cour de cassation valide le raisonnement adopté par les juges du fond.
D’abord, la Haute juridiction rappelle sa jurisprudence antérieure, selon laquelle le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi d’une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation (Cass. Soc, 28 février 2018, n°16-19.934 ; Cass. Soc, 8 février 2011, 09-40.027).
Ensuite, suivant l’analyse de la Cour d’appel, elle juge que la procédure de licenciement est régulière dès lors que le salarié, qui au demeurant ne contestait pas s’être présenté à son entretien préalable, avait bien reçu en main propre la convocation à cet entretien, peu important l’absence de signature de ce dernier sur la décharge présentée par l’employeur.
Point factuel intéressant de ce dossier, l’employeur avait pris le soin de mentionner sur la décharge « Refus de signer de X ». Une pratique qui pourrait être adoptée par sécurité.
