Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-18.087), la Cour de cassation a récemment jugé que la divulgation par l’employeur de l’adresse du domicile d’un salarié sans son accord constitue, en elle-même, une atteinte à sa vie privée, susceptible de donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts.
Les faits
Une salariée, titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel, saisit la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts. Elle reproche à son employeur d’avoir transmis à un syndicat un courrier qu’elle avait adressé à la direction des ressources humaines, sans occulter son adresse personnelle.
Ce courrier a ensuite été affiché par le syndicat. La salariée a alors saisi le Conseil de prud’hommes compétent d’une demande de dommages et intérêts en raison d’une atteinte à la vie privée, diligentée à l’encontre de son employeur.
La cour d’appel a rejeté la demande de la salariée, estimant que le document ne comportait aucun élément relevant de la vie privée, dès lors qu’il se bornait à réitérer une demande déjà formulée par la salariée.
La solution
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, rappelant que chaque salarié a droit au respect de sa vie privée. Elle estime en conséquence que la divulgation de l’adresse personnelle d’un salarié, sans son accord, constitue en elle-même une atteinte à ce droit, indépendamment du contenu du document.
En l’espèce, l’employeur avait transmis le courrier sans occulter l’adresse de la salariée, caractérisant ainsi l’atteinte, quand bien même ce n’était pas l’employeur mais bien le syndicat qui avait affiché le courrier.
La solution, justifiée en droit, est d’autant plus sévère que la Cour de cassation avait pu préciser que l’atteinte qui en résulte ouvre droit à réparation automatique, sans qu’il ne soit nécessaire pour le salarié de démontrer un préjudice (Cass. soc., 20 mars 2024 n°22-20.672).
Cet arrêt confirme donc une protection stricte des données personnelles des salariés et impose aux employeurs une vigilance particulière dans la diffusion de documents comportant des informations relevant de la sphère privée.
