Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., 25 mars, n° 24-21.098), la Cour de cassation s’est prononcée sur l’existence d’un manquement de l’employeur au droit à la déconnexion d’un salarié en arrêt de travail pour maladie.
Pour mémoire, le droit à la déconnexion du salarié s’inscrit notamment dans les obligations de l’employeur de protéger la santé et la sécurité de ses salariés et de respecter leurs temps de repos. De plus, pendant un arrêt de travail pour maladie, le contrat de travail du salarié est suspendu et l’employeur ne doit ni le solliciter, ni tolérer le maintien d’une collaboration professionnelle, au risque de se voir réclamer des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité (Cass. soc. 21 novembre 2012 no 11-23.009 F-D ; Cass. soc. 2 octobre 2024 no 23-11.582).
Le contexte
Un salarié a été licencié pour inaptitude.
À la suite de cette rupture, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de son droit à la déconnexion durant son arrêt de travail.
Il faisait valoir avoir été sollicité pendant cet arrêt pour effectuer différentes missions (clôtures mensuelles, signature de contrats, arbitrages de primes), dans un contexte où aucun dispositif de droit à la déconnexion n’avait été mis en place.
La cour d’appel a rejeté sa demande.
La position du salarié dans le cadre de son pourvoi
A l’appui de son pourvoi en cassation le salarié faisait valoir que :
- l’employeur n’avait mis en place aucun dispositif dédié à la mise en œuvre du droit à la déconnexion ;
- qu’il avait a été sollicité durant son arrêt de travail pour maladie pour exécuter diverses missions ;
- l’employeur l’a laissé se connecter à son outil informatique et réaliser plusieurs missions, sans manifester la moindre opposition.
Selon le salarié les éléments précités caractérisaient un manquement de l’employeur à ses obligations.
La solution
La Cour de cassation approuve la décision d’appel.
Elle relève que les juges du fond ont constaté l’absence d’éléments démontrant que le salarié était tenu de traiter immédiatement les courriels reçus, ceux-ci étant pour la plupart des notifications automatiques.
Elle retient également que le salarié avait fait le choix de se connecter spontanément à son poste informatique professionnel et d’effectuer des actions ponctuelles.
Dans ces conditions, la Cour de cassation juge que la cour d’appel a pu écarter l’existence d’un manquement de l’employeur au droit à la déconnexion.
La portée pratique
Cet arrêt illustre l’importance, pour caractériser un manquement au droit à la déconnexion pendant un arrêt de travail, de démontrer l’existence d’une contrainte ou d’une obligation pesant sur le salarié.
La seule réalisation de tâches professionnelles durant cet arrêt, en l’absence d’obligation de réponse immédiate ou d’instructions en ce sens, ne suffit pas à établir un manquement de l’employeur.
