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Une salariée en congé maternité ne peut prétendre à une prime liée à l’exécution effective du contrat de travail

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’une salariée en congé maternité ne pouvait prétendre au versement de primes dont elle ne remplit pas les conditions d’octroi.

En l’espèce, l’employeur avait instauré une prime dont l’octroi était subordonné à une condition de participation active et effective du salarié à une activité spécifique, à savoir la formation des équipes d’une filiale étrangère pour leur transmettre le savoir-faire.

Alors que la salariée avait bénéficié de cette prime pendant plusieurs mois, avant la suspension de son contrat de travail, les juges ont confirmé qu’elle ne pouvait y prétendre pendant la durée de son congé maternité dès lors qu’elle ne remplissait plus les conditions d’octroi de cette prime, à savoir participer activement à la formation des salariés de la filiale étrangère, une telle mesure n’étant pas discriminatoire dès lors que les conditions de versement de la prime étaient objectives, mesurables et licites.

Cass. soc. 19 septembre 2018, n°17-11618