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Une résiliation judiciaire peut être fondée sur l’absence de suivi d’une convention de forfait annuel en jours

Cass. soc. 16 octobre 2019, n°18-16.539

La Cour de cassation juge qu’une demande de résiliation judiciaire peut être fondée sur une atteinte aux droits du salarié en ce qui concerne l’organisation de son temps travail, son temps de repos et les conséquences que cette situation fait peser sur sa vie personnelle.

En l’espèce, la Cour constate que le salarié s’était plaint à de nombreuses reprises de ses conditions de travail sans obtenir de réponse satisfaisante de la part de la Société.

Elle en déduit que l’atteinte aux droits du salarié en ce qui concerne l’organisation de son temps travail, son temps de repos et les conséquences inévitables que cette situation fait peser sur sa vie personnelle constituent un motif suffisamment grave pour justifier de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La Cour ne retient pas l’argument de l’employeur selon lequel la prétendue atteinte n’était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail puisque le salarié avait continué à travailler pendant plusieurs années au sein de la Société.