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Une note de service prévoyant les conditions de mise en œuvre d’une clause de mobilité peut valoir « règlement spécifique à l’entreprise » au sens d’une convention collective

Cass. soc. 10-7-2019, n° 17-31.637

La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que « la mobilité est une des caractéristiques inhérentes aux métiers de la distribution » et que « lorsqu’elle est requise, une mention particulière doit figurer dans le contrat de travail ». Surtout, il est précisé que les conditions de sa mise en œuvre doivent faire l’objet d’un « règlement spécifique à l’entreprise ».

Dans son arrêt du 10 juillet 2019 (n° 17-31.637), la Cour de cassation s’est prononcée sur la forme que doit prendre ce « règlement spécifique ».

Elle a estimé, contrairement aux juges du fond, qu’une note de service peut constituer le « règlement spécifique à l’entreprise » exigé par la convention collective.

Le licenciement du salarié motivé par son refus d’accepter la mise en œuvre de la clause est donc bien justifié si une note de service décrivant la procédure interne applicable en cas de mobilité existe au sein de l’entreprise.