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Une erreur de date dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral peut entraîner l’annulation des élections

Cass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-23.487

Les opérations électorales sont notamment déclenchées par l’invitation de l’employeur aux syndicats à négocier le protocole préélectoral. Les syndicats à inviter par courrier doivent recevoir ce dernier au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation
(art. L. 2314-5 du Code du travail). L’absence de respect de ce délai est susceptible d’entraîner l’annulation des élections.

En l’espèce, le Tribunal d’instance a annulé les élections du comité social et économique qui s’étaient tenues au sein d’une société au motif que l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral comportait deux dates de réunion (le courrier mentionnant « le mardi 24 16 avril 2018 à 8 heures ») et que, par conséquent, le Tribunal n’était pas en mesure de vérifier si le délai de 15 jours entre la réception de la convocation et la date de réunion avait été respecté.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société contre cette décision en considérant que l’invitation mentionnant deux dates distinctes pour la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, le juge des élections a pu en déduire que l’organisation syndicale n’avait pas été régulièrement convoquée à la négociation du protocole.

Il convient donc de préparer la documentation relative aux opérations électorales avec la plus grande vigilance, une simple coquille dans le courrier d’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral étant ainsi susceptible d’entraîner l’annulation des élections.