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Un manquement non imputable à l’employeur ne justifie pas une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié

Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation a précisé qu’un manquement non imputable à l’employeur ne justifie pas une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié.

En l’espèce, un salarié engagé en qualité de contrôleur technique par une société avait reconnu avoir participé à un système de fraude. Il s’était alors vu suspendre, pour une durée de deux mois, l’agrément préfectoral qui lui permettait d’exercer ses fonctions. Au cours de cette suspension, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non fourniture de travail.

La Cour d’appel a jugé que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour ce faire, elle a reproché à l’employeur d’avoir laissé le salarié sans rémunération pendant deux mois et dans l’incertitude concernant le sort de son contrat de travail.

La Cour de cassation a toutefois censuré la décision des juges du fond en considérant que, compte tenu de la suspension de l’agrément préfectoral, l’employeur n’était pas responsable du défaut de fourniture du travail. Dès lors, l’employeur n’a commis aucun manquement susceptible de justifier une prise d’acte à ses torts.

Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-11.448