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Un cadre soumis à tort à une convention de forfait-jours, faute de remplir la condition de rémunération minimale, ne peut prétendre à un rattrapage salarial

Dans cette affaire, un salarié, engagé en tant que directeur, était soumis à une convention de forfait-jours.

Or, sa rémunération n’atteignait pas le seuil d’éligibilité fixé par la Convention collective applicable, soit au moins 150% du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient attribué.

Après son licenciement, le salarié a réclamé le rappel de salaire correspondant au niveau de rémunération requis par la convention collective pour être éligible au forfait-jours.

Si la Cour d’appel avait favorablement accueilli cette demande, la Cour de cassation l’a entendu différemment en énonçant que « si les salariés qui ne bénéficient pas d’une rémunération supérieure d’au moins 50% au salaire minimum conventionnel du coefficient ne peuvent être valablement soumis à une convention de forfait en jour, ni l’accord de branche du 25 juin 1999 ni celui du 20 février 1979 ne font obligation à l’employeur d’assurer à ces salariés un tel niveau de rémunération ».

Autrement dit, le salarié soumis à tort à une convention de forfait-jours ne peut réclamer le niveau de rémunération qui conditionnait l’octroi de ce forfait.
Pour rappel, la Cour de cassation avait déjà statué selon la même logique en 2011 en matière de coefficient : un salarié soumis à tort au forfait-jours en raison d’un coefficient insuffisant ne peut prétendre à l’attribution du coefficient minimum requis pour en bénéficier.

Cass. Soc., 28 juin 2018, n° 18-28.344 FS-PB