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Un associé unique ayant le pouvoir de révoquer le gérant ne peut pas se prévaloir de la qualité de salarié

L’associé unique d’une SARL qui en avait confié la gérance à un tiers a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaires et des congés payés afférents, de paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’associé unique prétendait être titulaire d’un contrat de travail dans la mesure où il exerçait la fonction de directeur administratif sous la direction du gérant de la société.

En appel, le jugement prud’homal avait été confirmé en ce qu’il avait dit ne pas reconnaître au demandeur la qualité de salarié. L’associé unique a alors formé pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, considérant que le demandeur n’était pas dans un lien de subordination à l’égard de la Société, dans la mesure où :

  • Il était associé unique de cette société,
  • Il avait exercé les fonctions de gérant jusqu’au 30 novembre 2011,
  • Il disposait du pouvoir de révoquer le gérant.

Après avoir admis que « la qualité d’associé unique non-gérant n’est pas exclusive de celle de salarié » (Cass. soc., 11 juillet 2012, nº 11‐12.161 D), la Cour de cassation rappelle par cet arrêt que l’existence d’un lien de subordination est la condition sine qua non d’un statut de salarié.

Cass. Soc., 16 janvier 2019, n° 17-12.479