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La durée de validité du PV de carence établi avant la loi du 2 août 2005 (ayant doublé la durée des mandats) est de deux ans.

L’entreprise en cause présentait un procès-verbal de carence aux élections des délégués du personnel datant du 31 octobre 2002 pour se soustraire à son obligation de consultation des délégués du personnel dans une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle en mars 2006.

La chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. soc., 11 mai 2016, n°14-12.169) décide toutefois que le procès-verbal ne pouvait plus produire d’effet justificatif après le 31 octobre 2004. Elle considère en effet que la loi du 2 août 2005 portant la durée du mandat des délégués du personnel de deux à quatre ans ne s’applique qu’à compter des élections intervenant après la publication de la loi. Par cet arrêt, la Cour de Cassation se prononce sur la durée de validité d’un procès-verbal de carence en l’alignant sur la durée du mandat des délégués du personnel.

Il convient néanmoins de rappeler que l’employeur n’est pas nécessairement libéré pendant quatre ans (ou deux ans comme en l’espèce car avant la loi du 2 août 2005) en présence d’un procès-verbal de carence, dès lors qu’il est tenu d’organiser les élections dans le mois suivant la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale, à l’image d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 17 mars 2004 (Cass. soc., 17 mars 2004, n°02-60.699).