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Précisions sur les conditions du paiement d’heures supplémentaires

Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation est venue synthétiser les conditions dans lesquelles un salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires.

En l’espèce, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant l’existence d’heures supplémentaires non payées et des faits de harcèlement moral.

L’employeur reprochait à la Cour d’Appel de l’avoir condamné au paiement de rappel d’heures supplémentaires alors que le salarié s’était engagé contractuellement à solliciter l’autorisation préalable de l’employeur avant d’effectuer des heures supplémentaires.

La Cour de cassation a rejeté l’argument de l’employeur en affirmant qu’un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit lorsqu’il existe un accord au moins implicite de l’employeur, soit lorsqu’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié. Or, cette seconde condition était remplie en l’espèce.

Ainsi, si un salarié est dans l’incapacité de prouver l’accord au moins implicite de l’employeur dans le cadre d’une demande de rappel d’heures supplémentaires, la Cour lui reconnaît la possibilité de prouver que ces heures ont été rendues nécessaires par les tâches confiées et par la charge de travail imposée par l’employeur.

Chambre sociale de la Cour de cassation, 14 novembre 2018, n°17-16959