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Précisions sur la réactivation de la clause de non concurrence dans le cadre d’une mobilité intra-groupe

Dans cette affaire, un directeur commercial sollicitait auprès de son précédent employeur, le paiement de la contrepartie financière au titre d’une clause de non concurrence dont il n’avait pas été libéré lors de la conclusion d’un accord tripartite (entre lui et ses deux employeurs successifs) qui organisait le transfert de son contrat de travail auprès d’une autre société du même groupe.

Cette question était en principe réglée par la jurisprudence initiée en 1997 (Cass.soc., 3 juin 1997, n° 94-44.848) en vertu de laquelle, dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, si le premier employeur ne dénonce pas la clause de non-concurrence en temps voulu, celle-ci est privée d’effet jusqu’au jour où le contrat de travail avec le second employeur est rompu.

La Cour de cassation vient de préciser que cette solution n’est valable qu’à la condition que le délai contractuel d’application de la clause de non-concurrence soit encore en cours au moment de la rupture du second contrat. Autrement dit, la mobilité intra-groupe d’un salarié n’a pas pour effet de reporter ou de proroger la durée d’application de la clause de non-concurrence.

Si cette décision réduit considérablement le risque de réactivation d’une clause de non concurrence plusieurs mois voire plusieurs années après la rupture du contrat initial, il est préférable de veiller en pratique à ce que la clause de non concurrence suive le salarié. Cela signifie que l’accord tripartite doit prévoir à la fois (i) la levée de la clause de non concurrence rattachée au contrat de travail initial et (ii) l’introduction d’une nouvelle clause de non concurrence rattachée au contrat de travail avec le nouvel employeur et ce quand bien même les termes de la clause de non-concurrence seraient identiques.

Cass. Soc. 12 sept. 2018 n° 17-10853