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Précisions sur la procédure de « referendum » des salariés aux fins de validation d’un accord minoritaire

Cass. Soc., 9 oct. 2019, n° 19-10.816

La Cour de cassation vient de juger que la demande de consultation des salariés aux fins de validation d’un accord d’entreprise formée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives représentant plus de 30% des suffrages exprimés n’est pas subordonnée à sa notification préalable aux autres organisations syndicales représentatives.

Ainsi, la Cour précise que l’employeur peut procéder lui-même à cette notification en cas de carence du syndicat ayant demandé l’organisation de la consultation dans le délai d’un mois, et ce, sans manquer à son obligation de neutralité.

La Cour de cassation met en outre un terme à une incertitude portant sur les salariés invités à participer à la consultation : s’agit-il de tous les salariés de l’établissement ou bien, au sein de cet établissement, les seuls salariés concernés par l’accord ?

En l’espèce, le protocole spécifique conclu pour fixer les modalités de la consultation prévoyait l’exclusion du vote des catégories de personnel non couvertes par l’accord.

La Cour de cassation considère qu’en application de l’article L 2232-12 du Code du travail, doivent au contraire être consultés l’ensemble des salariés de l’établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs.