Blog

Pendant la suspension du contrat de travail, seule l’obligation de loyauté, qui subsiste pendant cette suspension, est susceptible de caractériser la faute grave du salarié

Conformément à l’article L. 1226-9 du Code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne peut être licencié qu’en cas de faute grave ou de l’impossibilité de maintenir son contrat de travail.

Par un arrêt publié du 20 février 2019, la Cour de cassation énonce que dans une telle hypothèse, la faute grave du salarié pendant l’arrêt de travail ne peut être caractérisée qu’en cas de manquement du salarié à son obligation de loyauté, seule obligation contractuelle qui persiste pendant la suspension du contrat de travail.

En l’espèce, le salarié, basketteur professionnel, avait refusé de suivre les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de son équipe pendant son arrêt de travail.

Pour rejeter la demande du salarié qui contestait la validité de la rupture de son contrat de travail pour faute grave, la Cour de cassation a relevé que la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique. Le salarié qui ne se conforme pas au protocole de soins manque alors à son obligation de loyauté qui rend impossible la poursuite du contrat de travail.

Seule l’obligation de loyauté, qui persiste en cas de suspension du contrat de travail et qui peut être caractérisée de différentes manières selon les fonctions du salarié, peut toutefois justifier un licenciement pour faute grave, les autres obligations contractuelles du salarié étant suspendues pendant son arrêt de travail.

Cass. soc. 20 février 2019, n°17-18912