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Pas d’indemnité de préavis en cas de faute grave sauf si le contrat de travail est plus favorable

En principe, lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, il n’a pas le droit à une indemnité de préavis (Art. L. 1234-1 du Code du travail).

La Cour de cassation est toutefois venue préciser dans un récent arrêt que cette règle s’appliquait à défaut de disposition plus favorable prévue dans le contrat de travail.

En l’espèce, le contrat de travail prévoyait un préavis en cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture.

En pratique, sauf à ne pas évoquer la durée du préavis ou à renvoyer aux disposition légales et conventionnelles, il conviendra de préciser au contrat de travail que le préavis réciproque en cas de rupture du contrat ne sera pas applicable en cas de faute lourde ou de faute grave du salarié.

Cass.soc., 20 mars 2019, n°17-26.999