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Obligation pour l’employeur de demander des précisions au Médecin du travail lorsque son avis est sujet à interprétation

Cass. soc. 10 juillet 2019, n° 18-15.081

Dans cet arrêt, un Médecin du travail avait déclaré une salariée inapte à son poste et apte à un poste similaire « dans un environnement de travail différent ».

La salariée avait refusé les deux propositions de reclassement formées par l’employeur, aux motifs qu’elles étaient incompatibles avec l’avis du médecin du travail puisqu’elles s’inscrivaient dans le même environnement professionnel.

La Cour de cassation juge que l’employeur n’a pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement puisqu’il n’a pas interrogé le médecin du travail pour obtenir des précisions sur la notion « d’environnement de travail différent » afin de vérifier s’il convenait d’en déduire que l’état de santé de l’intéressée était incompatible avec l’exercice d’une quelconque activité professionnelle au sein de l’étude notariale ou si un aménagement de poste pouvait être envisagé.

Elle en déduit que le licenciement pour impossibilité de reclassement en suite d’une inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse.