Blog

Maladie ou accident non-professionnel – limitation conventionnelle du droit de licencier

Cass. soc. 27 mars 2019, n°17-27.047

Dans cette affaire, un salarié avait été placé en arrêt de travail, puis licencié pendant son arrêt pour insuffisance professionnelle. Se prévalant des dispositions de la Convention collective nationale (CCN) des services de l’automobile du 15 janvier 1981, il a sollicité des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel, tout en reconnaissant que les éléments produits rendaient « parfaitement compte de la réalité des manquements et in fine de l’insuffisance professionnelle » de l’intéressé, a néanmoins condamné l’employeur au versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa des dispositions de la CCN.

La décision est confirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation : « les partenaires sociaux rédacteurs de la convention collective applicable ayant aligné les conditions de licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie sur celles légales du licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié de sorte que l’employeur ne peut, pendant cette période de suspension, procéder au licenciement de l’intéressé pour insuffisance professionnelle ».

L’article 4.08 de la CCN dispose en effet : « La maladie ou l’accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail. L’employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s’il justifie d’une faute grave ou lourde ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie », reprenant ainsi les dispositions de l’article L. 1226-9 du Code du travail protégeant le salarié victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

En dehors de la faute grave, la Cour de cassation, interprétant de manière restrictive la notion de « motif étranger à l’accident ou à la maladie », n’autorise ainsi le licenciement du salarié dont le contrat est suspendu pour maladie professionnelle ou accident du travail que pour un motif inhérent au fonctionnement de l’entreprise indépendant de l’accident du travail, excluant le motif lié au comportement du salarié (Cass. soc., 5 juin 1990, n° 85-44.522).

Dans la présente affaire, la Cour d’appel ainsi que la Cour de cassation ont estimé que, bien que l’insuffisance professionnelle soit caractérisée, l’employeur ne pouvait licencier le salarié pour un tel motif qui relève du comportement professionnel de l’intéressé.