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Lorsque l’employeur appartient à une Unité Economique et Sociale (« UES ») dotée d’institutions représentatives du personnel, il doit mentionner dans la lettre de convocation à entretien préalable la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’une des entreprises de l’UES

CE, 12 juin 2019, no 408970

Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, un salarié protégé avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Sa lettre de convocation à l’entretien préalable ne mentionnait pas la possibilité d’être assisté par une personne appartenant au personnel de l’entreprise à laquelle il appartenait ou d’une autre entreprise de l’UES. Néanmoins, le salarié avait été effectivement assisté lors de son entretien préalable. Aussi l’inspecteur du travail avait-il autorisé son licenciement.

Le Tribunal administratif de Rennes puis la Cour administrative d’appel de Nantes ont jugé la procédure de licenciement irrégulière et annulé la décision de l’inspecteur du travail.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État suit la position de la Cour administrative d’appel et décide que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d’assistance du salarié qui varient selon « la situation de l’entreprise ». Ainsi, lorsque l’employeur du salarié concerné appartient à une UES, le salarié convoqué peut être assisté par un salarié de l’entreprise à laquelle il appartient mais aussi par un salarié d’une autre entreprise appartenant à la même UES. La lettre de convocation à l’entretien préalable se doit donc d’être précise sur ce point, ce qui faisait défaut en l’espèce.

Toutefois, le Conseil d’Etat considère que l’omission dans la lettre de convocation de la mention de la faculté pour le salarié protégé de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’une des entreprises de l’UES n’entache pas la procédure de licenciement d’une irrégularité si le salarié a été « pleinement informé, en temps utile, des modalités d’assistance auxquelles il avait droit ». L’essentiel est donc que le salarié ait été informé des modalités d’assistance qui lui sont réservées, peu important que cette information n’ait pas été délivrée dans la lettre de convocation. En l’espèce, le Conseil d’Etat a jugé la procédure de licenciement irrégulière, considérant que le salarié n’avait pas été informé en temps utile de l’ensemble de ses droits, peu important qu’il ait été effectivement assisté lors de l’entretien.