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L’Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 instaure une période transitoire pour permettre aux employeurs d’au moins 50 salariés de se mettre en conformité avec le nouveau régime de l’entretien professionnel issu de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018

  Ord. 2019-861 du 21-8-2019, art. 7 

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a notamment réformé le dispositif relatif à l’entretien professionnel, introduit par la loi du 5 mars 2014. Elle maintient les fondamentaux de l’entretien professionnel, mais introduit de nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2019. Le contenu de l’entretien professionnel est ainsi enrichi, sa périodicité peut être aménagée par accord collectif et la sanction en cas de manquement est modifiée.

L’Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, visant à assurer la cohérence de l’ensemble des dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018, instaure à ce titre une période transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020, pour permettre aux entreprises d’au moins 50 salariés de se mettre en conformité avec le nouveau cadre de l’entretien professionnel et d’éviter la sanction prévue en cas de manquement. L’employeur a donc jusqu’au 31 décembre 2020 pour justifier de l’accomplissement des obligations prévues en la matière (articles L. 6315-1 et L. 6323-13 du Code du travail).