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L’obligation de dénonciation d’une infraction routière s’impose également au représentant légal de la société

Depuis le 1er janvier 2017, lorsque l’une des infractions prévues à l’article R. 130-11 Code de la route est relevée par un radar automatique à l’encontre d’un véhicule appartenant ou loué par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit déclarer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du conducteur qui a commis l’infraction.

A défaut de procéder à cette déclaration, la responsabilité pénale de la personne morale ou celle de son représentant légal peut être recherchée (Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.820 FS-PB Cass. crim. 15-1-2019 n° 18-82.380 FS-PB).

Dans un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé que cette obligation était également valable lorsque la personne physique qui a commis l’infraction est le représentant légal de la personne morale.

Le représentant légale doit alors se désigner comme l’auteur de l’infraction, peu important qu’il ait déjà réglé l’amende.

Cass. Soc., 15 janvier 2019, n° 18-82.380