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Lien de subordination : critère déterminant pour bénéficier de la qualité de salarié

Dans un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-12479), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la qualité de salarié du requérant par ailleurs associé unique de la société.

La Cour d’appel avait rejeté les demandes de rappel de salaire et d’indemnités formulées par le requérant, rejetant sa qualité de salarié. Le requérant s’est alors pourvu en cassation considérant que les qualités d’associé et de salarié ne sont pas incompatibles dès lors qu’il est rapporté la preuve d’une « relation de travail subordonnée ».

C’est bien ce lien de subordination que la Cour de cassation a recherché avant de considérer que le contrat de travail du requérant était fictif. Elle a ainsi retenu que le requérant disposait du pouvoir de révoquer le gérant, mandat qu’il avait d’ailleurs précédemment exercé.

La Cour de cassation en a conclu que le requérant « n’était pas dans un lien de subordination à l’égard de la société » et ne bénéficiait donc pas de la qualité de salarié.