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Licenciement d’un salarié protégé – Un seul entretien préalable suffit

Conseil d’Etat, 28 juin 2019, n° 423360

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé, il doit – après l’entretien préalable et la consultation des instances représentatives du personnel de l’entreprise – solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir procéder au licenciement.

En l’espèce, à la suite d’un premier refus d’autorisation de licenciement, l’employeur avait de nouveau présenté la demande de licenciement à l’inspecteur du travail, lequel y avait finalement fait droit.

Or, le salarié licencié a, par la suite, fait valoir que l’employeur ne l’ayant pas de nouveau convoqué à un entretien préalable et n’ayant pas de nouveau recueilli l’avis du comité d’entreprise sur ce projet de licenciement, ce dernier n’aurait pas dû être autorisé par l’inspecteur du travail.

Toutefois, le Conseil d’Etat a décidé que, en présence de motifs de licenciement identiques et en l’absence de tout changement de circonstances, il n’était pas nécessaire pour l’employeur d’organiser de nouveau l’entretien et la consultation du comité d’entreprise.