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L’expert du CE peut accéder aux informations relatives aux orientations stratégiques du groupe

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé un nouveau cas de consultation du CE portant sur les « orientations stratégiques de l’entreprise ». Cette consultation est par la suite devenue l’un des trois grands thèmes de consultation annuelle introduits par la loi Rebsamen du 17 août 2015.

Dans un arrêt du 8 janvier 2016 (n°14/09041), la Chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon a précisé quelles étaient les données auxquelles le CE pouvait avoir accès, lorsqu’il a désigné un expert-comptable pour l’assister dans cette consultation.

Dans cette affaire, le cabinet d’expert-comptable désigné par le CE de la société Keolis Lyon sollicitait notamment la communication des éléments d’orientation stratégique du groupe Keolis auquel appartient cette société.

La société Keolis Lyon avait refusé l’accès à cette information, notamment au motif que la consultation du CE, telle que prévue par l’article L. 2323-6 du Code du travail, est circonscrite à l’entreprise. De même, la base de données économiques et sociales, qui sert de support à cette consultation, regroupe essentiellement des données afférentes à l’entreprise et non au groupe.

Selon la société Keolis Lyon, l’expert-comptable désigné par le CE ne pouvait dès lors avoir accès à des données établies au niveau du groupe.

Bien que la Cour d’appel de Lyon ne remette pas en cause ce périmètre de compétence du CE, limité à l’entreprise, elle tempère toutefois ce principe.

Aussi, après avoir relevé que les données stratégiques de la société Keolis Lyon étaient, pour l’essentiel, définies et contrôlées dans leur application par le groupe auquel elle appartient, cette filiale n’ayant pas d’autonomie réelle, la Cour d’appel a considéré que l’expert-comptable désigné par la filiale et qui dispose des mêmes pouvoirs que le commissaire aux comptes pouvait dès lors accéder aux données groupe qui lui étaient indispensables pour comprendre les orientations stratégiques de la filiale et pour répondre à la mission qui lui est confiée par le CE.

Cette position de la Cour d’appel de Lyon devrait être confirmée, la loi Rebsamen permettant désormais que la consultation sur les orientations stratégiques soit effectuée directement au niveau du groupe, l’avis du Comité de groupe étant transmis aux CE des différentes filiales.