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L’existence d’un harcèlement moral n’est pas subordonnée à la répétition d’agissements identiques ou de même nature

Cass. Soc. 26 juin 2019, n° 17-20.723 F-D

Par un arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation précise la notion d’agissements répétés de harcèlement moral tels que visés par l’article L.1152-1 du Code du travail.

Elle considère que la qualification de harcèlement moral n’est pas subordonnée à la répétition de faits identiques ou de même nature et qu’il appartient dès lors au juge d’examiner les faits invoqués par le salarié dans leur ensemble.

En l’espèce, le salarié s’appuyait sur neuf griefs, dont sa convocation en vue d’une sanction disciplinaire, la demande d’autorisation de licenciement auprès de l’inspection du travail et la contestation par l’employeur des élections lui ayant conféré ses mandats de salarié protégé.

La Cour de cassation considère que c’est à tort que la Cour d’appel a débouté un salarié de sa demande au titre d’un harcèlement moral en jugeant que ces éléments ne se présentaient pas comme des agissements répétés puisque chacun d’entre eux avait un caractère isolé.