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Les salariés protégés peuvent se voir notifier la rupture de leur contrat de travail pour motif économique à titre conservatoire

Lorsque l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (« CSP ») au salarié, dont le licenciement économique est envisagé, un délai de réflexion de 21 jours lui est octroyé à compter de la date de remise du document d’information sur ce dispositif d’accompagnement proposé par le Pôle Emploi.

La convention Unedic relative à ce dispositif (article 5 de la convention du 19 juillet 2011 repris à l’article 4 de la convention du 26 janvier 2015) prévoit que lorsque le délai d’envoi de la lettre de licenciement prévue aux articles L.1233-15 et L.1233-39 du Code du travail intervient avant l’expiration du délai de 21 jours pour accepter le CSP, l’employeur peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au salarié lui précisant que cette lettre ne vaudra notification du licenciement qu’à défaut d’acceptation du CSP.

Jusqu’ici, les salariés protégés étaient exclus de cette pratique puisque la notification n’intervenait qu’après autorisation de l’inspection du travail.

Dans un arrêt du 19 décembre 2018 (n°17-24007), la Cour de cassation a admis qu’à partir du moment où le salarié protégé est informé que la notification du licenciement ou la rupture d’un commun accord du contrat de travail en raison de l’acceptation du CSP n’interviendra qu’après autorisation par l’inspection du travail, l’employeur peut lui envoyer une lettre de rupture à titre conservatoire.

D’un point de vue pratique, cette décision permet d’envoyer aux salariés protégés une lettre de rupture à titre conservatoire en même temps qu’aux autres salariés et ainsi de réduire les délais de procédure, notamment en cas de refus du CSP.