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Les salariés en congé de reclassement sont éligibles à une prime de participation

Par une décision du 7 novembre 2018, la Cour de cassation a précisé les droits de salariés en congé de reclassement.

En l’espèce, plusieurs salariés avaient été licenciés pour motif économique. Dans ce cadre, ils avaient accepté le congé de reclassement de plusieurs mois qui leur avait été proposé. Au titre des mois passés en congé de reclassement au-delà de la durée de leur préavis proprement dit, ils n’avaient perçu aucune prime de participation bien que les autres salariés – qui n’avaient pas été impactés par le licenciement économique – en aient perçue une.

Les salariés ont réclamé le paiement de cette prime au titre de la période passée en congé de reclassement au-delà de la durée de leur préavis proprement dit, ce à quoi l’employeur s’est opposé en indiquant que les indemnités versées dans le cadre du congé de reclassement n’est pas assimilée à du salaire pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel qui avait fait droit à la demande des salariés en congé de reclassement en considérant que ceux-ci devaient bénéficier de la participation, dès lors qu’ils sont salariés de la société, peu important que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

Cass. Soc. 7 novembre 2018, n°17-18936 17-18937 17-18940 17-18941 17-18942 17-18943