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Les membres de la CSSCT doivent être désignés à la majorité des membres présents du CSE

Cass. Soc., 27 novembre 2019, n° 19-14224

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les modalités de désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (la « CSSCT »), qu’elle soit légale ou conventionnelle.

L’article L. 2315-39 du Code du travail prévoit en effet que les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 (c’est-à-dire à la majorité des membres présents), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La Cour de cassation a ainsi précisé que ces règles étaient d’ordre public et qu’il n’était donc pas possible d’y déroger, même par accord collectif ou lorsque la mise en place d’un CSSCT n’est pas obligatoire.

Une résolution préalable du CSE fixant les modalités de l’élection n’est donc pas nécessaire.