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Les frais de garde d’enfant pris en charge par l’employeur sont exonérés de charges sociales

Dans le cadre d’un litige opposant l’URSSAF à la société Ikéa, la Cour d’appel de Paris a eu à se prononcer sur la qualification de la prise en charge par l’employeur des frais de garde d’enfant engagés par ses salariés.

L’URSSAF considérait que les sommes liées à cette prise en charge devaient être soumises à charges sociales, ce que contestait la société Ikéa.

Par décision du 15 mars 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré, sur le fondement de l’article L.7223-4 du code du travail, que la prise en charge par l’employeur des frais de garde des enfants de moins de 6 ans engagés par ses salariés ne constitue pas une rémunération et est donc exonérée de charges sociales.

CA Paris, 15 mars 2019, n°15/02659