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Les arrêts d’appel en matière prud’homale doivent être signifiés pour faire courir le délai de pourvoi

Dans un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation a confirmé le point de départ du délai dont disposent les parties pour se pourvoir en cassation en matière prud’homale.

Conformément à l’article 675 du Code de procédure civile, les décisions de justice sont en principe notifiées par voie de signification, à moins que la loi en dispose autrement. Sauf disposition spécifique, le délai de recours ne commence donc à courir qu’à compter de la signification de la décision critiquée.

En matière prud’homale, jusqu’au 26 mai 2016, la notification des décisions (que ce soit par le Conseil de prud’hommes ou la Cour d’appel) était faite par le greffe, par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément à l’article R. 1454-16 du Code du travail.

Or, un décret du 20 mai 2016 (n°2016-660) est venu modifier cet article.

Le Code du travail ne prévoyant plus de disposition spécifique pour la notification des arrêts de la Cour d’appel en matière prud’homale, ceux-ci relèvent désormais de l’article 675 du Code de procédure civile et doivent donc être signifiés aux parties pour faire courir le délai de pourvoi, la simple notification de la décision par le greffe étant insuffisante au déclenchement de ce délai.

Cass. soc., 20 mars 2019, n°18-12582