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Le temps de déplacement du salarié dans la zone aéroportuaire sécurisée où est situé son lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif

Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-20.740 FS-PB

En application du principe légal selon lequel le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas considéré comme un temps de travail effectif.

Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation a rappelé ce principe, en précisant que des contraintes particulières à l’occasion de l’arrivée du salarié dans l’enceinte de l’entreprise ne suffisent pas à requalifier le temps de trajet en temps de travail effectif.

Des salariés d’une société ayant pour activité la distribution de carburants aux aéronefs sur l’aéroport d’Orly faisaient valoir que leur temps de trajet dans la zone sécurisée de l’aéroport devait être qualifié de temps de travail effectif et rémunéré comme tel, affirmant qu’ils étaient contraints de se soumettre au contrôle de sécurité et à l’utilisation d’une navette spécifique pour rejoindre leur lieu de travail, situé sur les pistes.

La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui avait fait droit à leur demande et considéré que le temps d’attente de la navette et le temps de transport constituaient un temps de travail effectif.

En effet, la Cour de cassation a considéré que le fait que le salarié soit contraint de se déplacer à l’intérieur de l’enceinte sécurisée de l’infrastructure aéroportuaire au moyen d’une navette ne permet pas de considérer que ce temps de déplacement constitue un temps de travail effectif dans la mesure où il n’est pas démontré que le salarié se trouve alors à la disposition de son employeur et qu’il doive se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.