Blog

Le délai pour engager une négociation obligatoire débute au jour de l’achèvement de la dernière négociation

Les sociétés de plus de 50 salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et pourvues de délégués syndicaux ont l’obligation d’engager des négociations sur certains thèmes définis par le Code du travail.

Conformément à l’article L.2242-13 du Code du travail (modifié par l’ordonnance 2017-1385) et à défaut d’accord d’adaptation fixant un calendrier différent (article L.2242-10 du même Code), les entreprises répondant aux critères ci-dessus doivent engager tous les ans une négociation sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Pour les sociétés de plus de 300 salariés ou celles appartenant à un groupe tenu de mettre en place un comité d’entreprise européen et disposant d’un établissement en France d’au moins 150 salariés qui n’ont conclu aucun accord d’adaptation, une négociation doit également être engagée tous les trois ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Cette négociation doit être engagée à l’initiative de la société ou, à défaut, des organisations syndicales.

La question du point de départ du délai accordé avant d’engager une nouvelle négociation est cruciale, compte tenu des sanctions auxquelles peut être condamnée la société (voir notamment article L.2242-7 du Code du travail).

L’administration est récemment revenue sur sa pratique établie consistant à dire que le délai pour engager une négociation obligatoire s’apprécie à compter du début de la dernière négociation (circulaire DRT86-16 du 23 décembre 1986).

Désormais, le délai court à compter de l’achèvement de la dernière négociation. Ce revirement de l’administration est cohérent avec l’obligation désormais posée par l’article L.2242-5 du Code du travail d’établir un procès-verbal de désaccord.

Il est donc plus important que jamais de se soumettre à cette obligation de signature d’un procès-verbal de désaccord pour fixer un point de départ précis à l’obligation périodique de négociation.