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Le délai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable n’inclut pas le jour de remise de la lettre de convocation et doit être prorogé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi

Cass. soc. 10-7-2019, n° 18-11.528 F-D, GIE Tourcom c/ T.

Une salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave par une lettre remise en main propre le lundi 16 décembre 2013. L’entretien préalable a eu lieu le lundi 23 décembre 2013. Suite à son licenciement, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes pour non-respect de la procédure de licenciement.

La Cour d’appel a rejeté la demande de la salariée au motif que le délai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable et ce dernier avait été respecté.

Au visa des articles L. 1232-2 et R. 1231-1 du Code du travail, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel, considérant que le délai de 5 jours ouvrables devait être prorogé jusqu’au lundi 23 décembre 2013 inclus et que l’entretien préalable ne pouvait avoir lieu avant le mardi 24 décembre 2013. Elle rappelle que le délai minimum de 5 jours ouvrables dont doit disposer un salarié entre sa convocation et l’entretien préalable n’inclut pas le jour de remise de la lettre de convocation et précise que, si ce délai expire un samedi, il doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.