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L’abrogation d’une disposition légale n’entraîne pas nécessairement la caducité de l’accord collectif qui en prévoit l’application

Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-10953

Une entreprise avait conclu un accord collectif à durée indéterminée prévoyant le versement d’une « prime de partage des profits » assortie d’exonérations de charges sociales et fiscales.

L’accord rappelait dans un article distinct que la prime était assortie d’allègements sociaux et fiscaux en application de la loi. Or, le dispositif législatif a été abrogé en 2015.

L’employeur a alors cessé de verser la prime, considérant que l’accord était devenu caduc.

Dans un arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation a toutefois rappelé qu’un accord collectif n’est caduc que si son exécution est devenue impossible du fait de la disparition d’un de ses éléments essentiels, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.  La Cour de cassation a en effet considéré que cette prime pouvait continuer à être versée, même si elle n’était plus légalement obligatoire et n’était plus exonérée de charges sociales et fiscales.

Dès lors que l’employeur n’a pas dénoncé l’accord collectif et que les modalités d’attribution de la prime n’étaient pas conditionnées au maintien de la législation en vigueur ou à l’octroi d’exonérations particulières, la Cour de cassation a considéré que cet accord devait continuer à s’appliquer.

Il convient donc d’être particulièrement attentif à la rédaction des accord collectifs fondés sur un dispositif législatif (en particulier s’il prévoit des exonérations sociales et/ou fiscales) afin d’éviter de pérenniser le dispositif en cas d’évolution législative (malheureusement fréquente).