Blog

La transaction rédigée en termes généraux peut couvrir des droits à naître au moment de sa signature, sauf pour les mesures expressément exclues du protocole

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a confirmé la réorientation de sa jurisprudence en matière de transaction.

Abandonnant son ancienne analyse restrictive des demandes couvertes par une transaction (selon laquelle, en l’absence de mention expresse, le salarié était réputé ne pas avoir renoncé à un droit spécifique), la Cour de cassation confirme dans cet arrêt son analyse extensive de la portée d’une transaction, y compris, le cas échéant, au titre de droits non encore nés au moment de sa signature.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle que, lorsque la transaction prévoit qu’en contrepartie du versement d’une indemnité, le salarié renonce irrévocablement à tout litige lié à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail, cette transaction fait alors obstacle à toute demande du salarié, y compris au titre de droits futurs, comme les demandes liées au reclassement ou à la priorité de réembauchage, même si ces demandes n’ont pas été listées de manière expresse dans la transaction.

En revanche, si la transaction prévoit expressément que certains droits ne sont pas couverts dans son champ d’application, les parties restent libres d’agir en justice sans que ne puisse leur être opposée l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction.

En l’espèce, dès lors que la transaction précisait expressément qu’étaient exclues de son champ d’application les éventuelles contestations liées aux autres mesures d’accompagnement social, l’employeur était donc en droit de réclamer le remboursement du trop perçu versé au salarié au titre de l’aide à la création d’entreprise.

Il conviendra donc aux parties à une transaction d’être particulièrement vigilantes dans la rédaction du protocole transactionnel et de préciser expressément les demandes ou les sujets qu’elles ne souhaitent pas voir compris dans son champ d’application.