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La réforme de l’assurance chômage

La réforme de l’assurance chômage

Décrets n°2019-796 et n°2019-797 du 26-7-2019

Deux décrets du 26 juillet 2019 mettent en œuvre une réforme de l’assurance chômage. Les nouvelles règles du régime d’assurance chômage s’appliqueront aux demandeurs d’emploi dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019. Certaines mesures seront applicables à ceux privés d’emploi à partir du 1er avril 2020. Parmi les principales mesures figurent notamment les suivantes :

  • Durcissement des conditions d’ouverture des droits à chômage

Pour percevoir l’allocation d’assurance chômage, les travailleurs privés d’emploi à compter du 1er novembre 2019 et âgés de moins de 53 ans à cette date devront justifier de 6 mois d’activité au cours des 24 derniers mois précédant la fin de leur contrat de travail, au lieu de 4 mois d’activité au cours des 28 derniers mois exigés jusqu’alors.  Pour les salariés âgés de 53 ans ou plus, la condition d’activité est portée à 6 mois d’activité au cours des 36 derniers mois.

  • Dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus

Les travailleurs privés d’emploi à compter du 1er novembre 2019 et âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat de travail qui percevaient un revenu supérieur à 4.500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite jusqu’à 30% au début du septième mois d’indemnisation, sans que le niveau d’indemnisation puisse être inférieur à 2 261 euros nets par mois.  Les salariés âgés d’au moins 57 ans ne seront pas concernés par la mesure.

  • Bonus-malus sur les contributions chômage 

A partir du 1er mars 2021, dans les secteurs d’activité générant le plus de contrats courts, le taux de la contribution chômage due par les entreprises d’au moins 11 salariés sera modulé à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de fins de contrat travail imputables à l’employeur. Ce système de bonus-malus aura pour conséquence de faire varier les taux de cotisation chômage, actuellement de 4,05%, entre 3 % et 5,05%. Toutefois, de nombreux éléments doivent encore être précisés par arrêté à paraître, notamment les secteurs d’activités concernés.

  • Ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires

A partir du 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires justifiant de 5 années d’activité continue et d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux pourront percevoir des allocations chômage. Ce droit pourra être renouvelé tous les 5 ans.

Dans le sillage de ces deux décrets, l’Unédic a publié, le 14 octobre dernier, une nouvelle circulaire n° 2019-11 précisant les règles relatives aux contributions des entreprises et fournissant, en annexe, une fiche technique portant sur 4 grands thèmes (et notamment l’assiette et les taux des contributions).