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La prise en charge des contraventions du salarié constitue un avantage soumis à cotisations

Par un arrêt du 14 février 2019 (n°17-28047), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le bien-fondé d’un redressement URSSAF ayant considéré que le paiement par l’employeur des contraventions liées à l’utilisation par le salarié de son véhicule professionnel est une rémunération soumise à charges sociales.

La Cour d’appel avait annulé ce redressement considérant que les véhicules étant immatriculés au nom de la société employeur et utilisés pour son compte, le paiement des amendes était une obligation légale de la société.

La Cour de cassation casse ce raisonnement et confirme sa jurisprudence selon laquelle la prise en charge par l’employeur des contraventions du salarié est un avantage soumis à charges sociales.